ARTICLE 4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale applicable, CLAIRVOYANCE vous fournit les informations suivantes :
4.1 Identité des responsables du traitement
Le responsable de la collecte et du traitement des données est CLAIRVOYANCE, société de droit américain, dont le siège social est situé au 20803 Bisca Yne Bl Vd STE 440 Aventura 33180 - États-Unis, opérant sous le numéro L210009251, clairvoyance@gmail,com.
4.1 Identité du délégué à la protection des données (DPD)
L'identité du délégué à la protection des données est celle du cabinet Deshoulières Avocats Associés,
121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, tél. : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-
avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com.
4.2 Collecte de données par CLAIRVOYANCE 4.3.1 Données collectées
4.3.1.2 Données collectées lors de l'utilisation de l'application
Lors de l'inscription et de l'utilisation de l'Application, CLAIRVOYANCE collecte les données personnelles suivantes concernant l'Utilisateur :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse électronique* ;
- Données relatives à l'utilisation de l'application*.
Les données précédées d'un astérisque sont obligatoires pour l'enregistrement et l'utilisation de l'Application. Si vous refusez de fournir ces données, vous ne pourrez pas utiliser l'Application CLAIRVOYANCE par ce canal.
4.3.1.3 Données collectées lors de l'utilisation du formulaire de contact
L'utilisation du formulaire de contact par l'Utilisateur implique la collecte par CLAIRVOYANCE des données personnelles suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse électronique*.
Les données précédées d'un astérisque sont obligatoires pour l'utilisation du formulaire de contact. Si vous refusez de fournir ces données, vous ne pourrez pas contacter CLAIRVOYANCE par ce biais.
4.3.1.4 Données collectées lors de l'inscription à la lettre d'information
Lors de l'inscription à la Newsletter, CLAIRVOYANCE collecte les données personnelles suivantes concernant l'Utilisateur :
- Adresse électronique*.
Les données précédées d'un astérisque sont obligatoires pour l'inscription à la newsletter. Si vous refusez de fournir ces données, vous ne pourrez pas vous abonner à CLAIRVOYANCE par ce biais.
4.3.2 Finalités de la collecte de données à caractère personnel
Les données collectées par CLAIRVOYANCE lors de l'utilisation de l'Application font l'objet d'un traitement automatisé pour les finalités suivantes :
- Permettre à CLAIRVOYANCE d'exécuter ses obligations contractuelles, y compris la mise à disposition de l'Application ;
- Permettre à CLAIRVOYANCE de gérer ses services ;
- Sécuriser et mettre à jour les systèmes informatiques ;
- Si nécessaire, entamer une procédure judiciaire ;
- Vérifier l'identité des personnes concernées ;
- Faire respecter les conditions de service.
Les données collectées lors de l'utilisation du formulaire de contact font l'objet d'un traitement automatisé pour les finalités suivantes :
- Fournir une réponse détaillée à l'utilisateur ;
- Envoyer des informations et contacter l'utilisateur ;
- Faire respecter les conditions d'utilisation de l'application.
Les données collectées lors de l'inscription à la Newsletter font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Procéder à l'enregistrement de l'utilisateur ;
- Respecter leurs engagements contractuels ;
- Suivi de la relation avec l'utilisateur ;
- Vérifier l'identité de l'utilisateur ;
- Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer l'application ;
- Envoyer des informations sur l'application et contacter l'utilisateur, notamment par
courrier électronique, par téléphone ;
- Faire respecter les conditions d'utilisation de l'application.
4.3.3 Base juridique du traitement
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de l'Application sont fondées sur l'intérêt légitime de CLAIRVOYANCE.
Les données collectées lors de l'utilisation du formulaire de contact et de l'inscription à la lettre d'information sont basées sur le consentement des personnes concernées.
4.3.4 Destinataires des données
Les données collectées ne sont accessibles qu'aux personnes expressément autorisées au sein de l'Union européenne.
CLAIRVOYANCE et n'est jamais mis à la disposition d'un tiers.
4.3.5 Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une période n'excédant pas la durée de l'abonnement.
A l'issue de chacune de ces périodes, CLAIRVOYANCE archivera ces données et les conservera pendant la durée de mise en jeu de sa responsabilité.
A l'issue de cette période de conservation, CLAIRVOYANCE supprimera définitivement les données des personnes concernées.
4.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens techniques actuels, c o n f o r m é m e n t a u x dispositions du règlement général sur la protection des données et à la législation nationale en vigueur.
4.3.7 Minimisation des données personnelles
CLAIRVOYANCE ne collectera et ne traitera que les données strictement nécessaires à son activité et supprimera dès que possible les données inutiles.
4.3 Respect des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'adresse postale de CLAIRVOYANCE ou en envoyant un courrier électronique à l' une des adresses suivantes : clairvoyanceunivers@gmail.com.
4.3.1 Droit d'information, d'accès et de communication des
données Vous avez la possibilité d'accéder à vos données
personnelles.
En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à CLAIRVOYANCE, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité, notamment par la production d'un scan de votre titre d'identité valide (en cas de demande par courrier électronique) ou d'une photocopie signée de votre titre d'identité valide (en cas d e demande par écrit), ces deux documents devant être accompagnés de la mention "J'atteste sur l'honneur que la copie de ce titre d'identité est conforme à l'original. Fait à ... le ...", suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici une lettre type élaborée par la Cnil.
4.3.2 Droit de rectification, de suppression et d'oubli des données
Vous avez le droit de demander la correction, la mise à jour, le blocage ou la suppression de vos données personnelles qui peuvent être inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également définir des instructions générales et spécifiques concernant le sort des données à caractère personnel après votre décès. Dans ce cas, les héritiers d'une personne décédée peuvent demander que le décès de leur proche soit pris en considération et/ou que les mises à jour nécessaires soient effectuées.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici une lettre type élaborée par la Cnil.
4.3.3 Droit d'opposition au traitement des données
Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Pour faire ainsi, vous devez envoyer un courriel à l'un des l'un suivantes adresses :
clairvoyanceunivers@gmail.com.
4.3.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
4.3.5 Droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par CLAIRVOYANCE
être restreintes. De cette manière, vos données ne seront conservées et utilisées que par CLAIRVOYANCE.
4.3.6 Retrait du consentement
Votre consentement est nécessaire pour que CLAIRVOYANCE puisse traiter vos données. Toutefois, vous pouvez retirer votre consentement à tout m o m e n t . Ce retrait entraînera la suppression de vos données personnelles.
Cependant, les services qui nécessitent le traitement de vos données par CLAIRVOYANCE ne seront plus disponibles.
4.3.7 Temps de réponse
Chaque partie s'engage à répondre à votre demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou à toute autre demande d'information complémentaire dans un délai raisonnable qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de votre demande.
4.3.8 Plainte auprès de l'autorité compétente
Si vous considérez que CLAIRVOYANCE ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.
4.4 Transfert des données collectées
4.4.1 Transfert aux partenaires
CLAIRVOYANCE vous informe qu'il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne et peuvent avoir accès aux données collectées sur l'Application.
CLAIRVOYANCE s'est préalablement assuré que ses prestataires de services ont mis en place des garanties adéquates et respectent des conditions strictes en matière de confidentialité, d'utilisation et de protection des données.
Analyse comportementale et développement de statistiques.
Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy?hl=en)
4.4.2 Transfert par réquisition ou décision judiciaire
L'utilisateur consent également à ce que CLAIRVOYANCE divulgue les données collectées à toute personne, à la demande d'une autorité étatique ou d'une décision de justice.
4.4.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si CLAIRVOYANCE est impliquée dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou une faillite ou dans une acquisition de tout ou partie de ses activités par une autre société, l'utilisateur accepte que les données collectées soient transférées par la société CLAIRVOYANCE concernée à cette société et que cette dernière effectue le traitement des données personnelles mentionné dans la présente politique de confidentialité pour le compte de CLAIRVOYANCE.
5. STIPULATIONS FINALES
5.1 Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par CLAIRVOYANCE. Les conditions applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au moment où l'utilisateur utilise l'application. Toute modification matérielle de la présente politique de confidentialité sera affichée lors de la prochaine connexion de l'Utilisateur à l'Application.
5.2 Entièrement
L'invalidité de l'une des dispositions du présent accord n'entraîne pas l'invalidité des autres dispositions de l'accord ou de l'accord dans son ensemble, qui restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, CLAIRVOYANCE remplacera, dans la mesure du possible, la disposition invalidée par une disposition valide conforme à l'esprit et à l'intention des présentes.
5.3 Non-renonciation
Le fait que CLAIRVOYANCE n'exerce pas ses droits en vertu des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits.
5.4 Langues
Cette politique est proposée en anglais.
5.5 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
5. LITIGES
6.1 Droit applicable
La présente politique de confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la réglementation européenne, en particulier le Règlement européen sur la protection des données.
